Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1210 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la cinquième phrase de l'alinéa 45, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du » ;
II. – En conséquence, à la sixième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et en déclinant un »
les mots :
« un délai plus long étant laissé pour l'inventaire des autres biens. Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner, dès le prononcé de la mesure, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire mobilier. Un ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Enfin, les droits fondamentaux des majeurs protégés sont renforcés en les autorisant à prendre seules la décision de se marier ou de se pacser, en leur donnant accès au divorce accepté prévu à l'article 23 du code civil et non plus seulement aux divorces contentieux, et en faisant du droit de vote personnel des majeurs protégés le principe, tout en garantissant le respect de la sincérité du scrutin. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à coordonner le contenu du rapport annexé avec les dispositions des articles 8 bis et 8 ter du projet de loi relatives aux droits des majeurs protégés.
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