Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1229 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 152, insérer les alinéas suivants :
« 3.4. Simplifier et améliorer le parcours procédural des victimes d'actes de terrorisme
« Les victimes d'actes de terrorisme, déjà dramatiquement éprouvées, se trouvent aujourd'hui confrontées à un parcours procédural complexe lorsqu'elles sollicitent la réparation des préjudices subis, ce parcours s'inscrivant souvent dans le sillage de la procédure pénale et faisant intervenir de multiples acteurs. Prenant appui sur les travaux de la mission confiée par la garde des sceaux à Chantal Bussière, il est proposé de simplifier ce parcours, d'accélérer leur indemnisation tout en favorisant leur égalité de traitement.
« Dans cette perspective, il est tout d'abord donné compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation des préjudices des victimes de terrorisme, au fond comme en référé, ce, selon les règles applicables à la procédure civile, ce qui permettra d'éviter que le traitement de ce contentieux particulièrement technique retarde le déroulement de l'information judiciaire et la tenue du procès.
« Cette compétence exclusive a pour corollaire l'incompétence des juridictions pénales pour connaître de l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme. Les victimes d'un acte de terrorisme conserveront en revanche la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales afin de mettre en mouvement ou de soutenir l'action publique et se voir reconnaître la qualité de victime. À cette fin, elles pourront notamment avoir accès au dossier de la procédure, formuler toute demande d'acte utile à la manifestation de la vérité.
« Dans la phase amiable, il est par ailleurs prévu de renforcer les garanties offertes aux victimes de terrorisme s'agissant du choix par le FGTI du médecin procédant à l'examen médical de la victime et de conférer au FGTI des pouvoirs d'auditions et d'investigations en vue d'accélérer l'indemnisation des victimes de terrorisme. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'adoption par la commission des lois de l'Assemblée nationale de la disposition attribuant compétence exclusive au juge civil du TGI de Paris pour traiter du contentieux de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et précisant les prérogatives du FGTI dans le cadre de l'indemnisation amiable de ces victimes à l'article 42 bis AA.
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