Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1534 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou à l'avocat ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte mentionné à l'article 1374. »
Exposé sommaire :
Le I de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété constant la possession d'état en matière de filiation établi sur la base d'au moins trois témoins. Cet amendement prévoit que cet acte de notoriété puisse être établi sous la forme d'un acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées par l'article 1374 du code civil.
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