Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1663 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 42bis C de la présente loi, le dernier alinéa de l'article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« La poursuite de cette personne ne peut être exercée, si aucune juridiction internationale ou étrangère ne demande sa remise ou son extradition, qu'à la requête du procureur de la République antiterroriste, lequel s'assure au préalable de l'absence de poursuites diligentées devant la Cour pénale internationale ou un État compétent. Lorsque, en application de l'article 40‑3 du présent code, le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé par une décision écrite motivée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste, l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence des juridictions françaises en matière de crimes contre l'humanité fera expressément référence à ce magistrat spécialisé.
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