Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 332 (Retiré)

(2 amendements identiques : 183 800 )

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« de notoriété »

les mots :

« judiciaire déclaratif de possession d'état ».

Exposé sommaire :

Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme.

À l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.

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