Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 979 (Rejeté)
(1 amendement identique : 44 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 45 ter (consulter les débats)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° À l'article 131‑36‑10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement entend, par sa présente loi de programmation pour la justice, étendre le recours à la surveillance électronique. Il convient donc également d'élargir l'applicabilité du PSE (Placement sous surveillance électronique) mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.
Cette mesure est nécessaire car, aujourd'hui, des personnes condamnées à cinq ans et trois ans de peine privative de liberté peuvent très bien présenter, compte tenu de l'affaissement général du quantum des peines, un degré de dangerosité élevé, et devraient ainsi pouvoir se voir imposer un temps d'épreuve avec PSE mobile.
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