Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 999 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 50 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être »
les mots :
« sont, sur décision de l'autorité administrative ».
Exposé sommaire :
Le nombre d'évasions de prison a tendance à stagner cette année ; de janvier à mai 2018, six détenus ont tenté de fuir de leur établissement pénitentiaire, contre 16 en 2017, 11 en 2016, 22 en 2015. Néanmoins, il y a quatre ans, ce chiffre s'élevait à près de 25. L'administration pénitentiaire soulignait alors ignorer la raison de cette croissance soudaine. Afin de prévenir ce phénomène, le présent amendement vise à passer du statut de la possibilité à l'obligation de l'affectation des personnes majeures détenues dans des quartiers spécifiques lorsque leur comportement l'intime. Cela permettra par ailleurs d'endiguer le phénomène de croissance de condamnations pour évasion - qui a connu une hausse de 12 % de 2015 à 2016.
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