Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 176 (Adopté)
Publié le 1er février 2019 par : Mme Thourot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles 1240 et suivants »
les mots :
« au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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