Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600

Amendement N° 182 (Tombe)

Publié le 28 janvier 2019 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« manifestation »,

insérer les mots :

« , qu'elle soit autorisée ou non, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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