Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 199 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des raisons sérieuses de »
les mots :
« un faisceau d'indices suffisant pour ».
Exposé sommaire :
Le caractère relatif de l'expression « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser » risque de porter gravement atteinte au droit de manifester. Pour que cela ne se produise pas, il est préférable de préciser cette expression pour s'appuyer sur des faits plus précis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.