Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662

Amendement N° 372 (Tombe)

Publié le 8 mars 2019 par : le Gouvernement.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir le respect des prérogatives des collectivités autorités de gestion compétentes en matière de fonds européens. En effet, l'Agence nationale de la cohésion des territoires n'aura pas vocation à assister les porteurs de projets dans leurs démarches au titre des fonds européens structurels et d'investissement, qui est une mission qui appartient aux autorités de gestion, c'est-à-dire désormais, pour l'essentiel, les régions.

Pour cette raison, il est proposé de supprimer ces dispositions introduites dans la proposition de loi à l'occasion de son examen en commission.

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