Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 314 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 29 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le II de l'article L. 6145-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de cent cinquante points de base.
« Les catégories d'emprunts structurés concernés sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de l'économie et du budget. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit un article visant à sécuriser la dette toxique qui pèse encore sur certains hôpitaux, en facilitant les conditions de renégociation de ces prêts très risqués, et éviter ainsi une dégradation de leur situation financière.
Près d'une centaine d'hôpitaux sont concernés, des établissements de toutes les tailles et répartis sur l'ensemble du territoire. La dette toxique de ces hôpitaux représente au global près de 450M€, soit plusieurs millions d'euros par établissement concerné.
Il s'agit d'une disposition identique à celle prévue pour les collectivités locales dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016.
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