Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 315 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 42 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 94 à 97.
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté deux amendements visant à modifier les critères de fixation de prix des dispositifs médicaux.
Au regard de la dépense de la liste des produits et prestations (LPP) particulièrement dynamique, de 5 % par an en moyenne, et de la modification récente des critères de fixation de prix, il est préférable de conserver les critères de prix actuels. Il s'agit en effet de pouvoir conserver des moyens d'action pour mieux encadrer l'évolution de cette dépense dont la dynamique doit être maîtrisée.
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