Texte de loi N° 2608
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 2608
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Il est institué un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
« Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour mission : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le nom du comité prévu par la présente proposition de loi, ainsi que les missions de ce dernier.
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