Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 972 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Les directeurs établissements doivent être écartés de leurs fonctions, sans qu'il soit nécessaire d'attendre un jugement définitif, en vertu du principe de précaution, pour éviter qu'ils ne soient en contact avec des élèves alors qu'ils sont suspectés d'avoir commis des crimes ou des délits contraires aux mœurs, tels que abus ou attouchements sexuels.
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