Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1123 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Bothorel, Mme Hennion.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 bis B (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 8, substituer au montant :
« 305 € »
le montant
« 5000 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence de l'article 16 bis B du PLF 2019 avec l'objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir la mise en place d'une fiscalité attractive sur les crypto-actifs comme moyen de placer la France au premier rang des pays où se développent des projets blockchain.
Pour ce faire, il est proposé de porter l'abattement sur le montant des cessions, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, de 305 à 5000 euros.
Il s'agit, par cette mesure, de conserver un élément fondamental de l'attractivité du régime fiscal issu de la décision du Conseil d'État du 26 avril 2018, qui plaçait les gains occasionnels tirés de la cession de crypto-actifs par les particuliers sous le régime des plus-values de cession de biens meubles de l'article 150 UA du code général des impôts. Ce régime d'imposition prévoyait en effet une exonération fiscale pour les plus-values réalisées lors de cessions dont le montant annuel est inférieur à 5000 euros.
Si le basculement de l'imposition des gains tirés de la cession occasionnelle de crypto-actifs vers un régime assimilable au prélèvement forfaitaire unique est accueilli positivement pour sa simplicité et la sécurité juridique qu'il apporte, la réduction de l'abattement constitue un signal particulièrement négatif pour les entrepreneurs et investisseurs dans le secteur des crypto-actifs.
L'intégration d'un abattement de 5000 euros au régime fiscal réformé est, enfin, particulièrement nécessaire compte tenu de la nature transnationale des crypto-actifs et des risques de migration de la base imposable vers des juridictions plus attractives, dans la mesure où le taux français de 30 % sera l'un des plus élevés d'Europe. A ce titre, il convient de rappeler que plusieurs pays européens appliquent une fiscalité de 0 % sur les plus-values issues de la cession de crypto-actifs (Allemagne, Portugal, Belgique, Pays-Bas), des franchises plus élevées que la présente proposition (11 700 livres au Royaume-Uni) ainsi que des abattements pour durée de détention (Luxembourg).
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