Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1180 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Henriet.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 octies (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« Le propriétaire d'un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu'il affecte tout ou partie de ce monument à l'une de ces activité ou à la visite payante, et s'engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli permet de réduire l'impact de l'IFI sur les activités commerciales exercées dans les monuments historiques (chambres d'hôtes, gîtes ruraux, séminaires,...), ainsi qu'aux visites payantes, qui comportent des contraintes similaires afin que leur spécificité soit prise en compte dans le cadre de l'IFI.
Les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, sont de plus en plus nombreux à développer des activités pour financer la sauvegarde et l'entretien de leur monument. Ils doivent presque toujours, pour faire vivre leur famille et financer les charges de leur monument, exercer en plus de leur activité au sein du monument un emploi à l'extérieur, qui est réputé principal et les prive de l'application de la règle ci-dessus.
En conséquence, les intéressés supportent, en sus des impôts locaux, un impôt d'État sur leur monument, n'étant pas en mesure faute de rentabilité suffisante, de bénéficier à ce stade des exonérations liées aux biens professionnels. Cette mesure permet également d'inciter les dépositaires de notre Patrimoine national à développer des activités économiques dans des zones rurales participe ainsi de la dynamisation des territoires.
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