Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1336 à l'amendement N° 849 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 octies (consulter les débats)
I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au 1° de l'article 965, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « ,à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale, ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure la résidence principale du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
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