Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 862 rectifié (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
I. – À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer les mots :
« civile agricole ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en prévoyant que les apports d'exploitation non assimilés à une cessation d'activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites par l'exploitant apporteur ne concernent que ceux faits au profit de sociétés civiles agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.