Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 863 rectifié (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
I. – Supprimer les alinéas 35 à 37.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime le dispositif introduit au Sénat consistant à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
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