Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 677 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 38 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il peut également proposer le relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du deuxième alinéa de l'article 132‑21 du code pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775‑1 et 777‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement autorise le procureur de la République, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à proposer le relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit de la condamnation ainsi que l'exclusion de la mention de la condamnation au casier judiciaire.
Cette disposition répond à des demandes des juridictions formulées dans le cadre des chantiers de la justice.
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