Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Texte n° 1593
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2019 par : Mme Ali.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1593 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Lek est complété par les mots : « , le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ;
2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre‑mer. »
Exposé sommaire :
Les chiffres contenus dans le rapport du Gouvernement sur les étrangers en France remis chaque année au Parlement pour l'éclairer et lui permettre de contrôler que les moyens consacrés aux politiques migratoires conduites sont proportionnés à l'ampleur et à la nature des phénomènes migratoires.
Alors que les collectivités ultramarines sont particulièrement concernées par ces sujets – elles totalisent ainsi à elles seules plus de la moitié des reconduites à la frontière menées depuis le territoire français – les outre-mer ne doivent pas être les « oubliés » du rapport du Gouvernement.
Dans le dernier en date (rapport 2017 sur les étrangers en France), neuf pages seulement, sur 177, étaient ainsi consacrées aux outre-mer (une-et-demi à Mayotte).
Issu d'une réflexion commune entre rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, et à leur initiative, le présent amendement vise donc à assurer désormais au Parlement une information plus exhaustive sur les chiffres des outre-mer, notamment de Mayotte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.