Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
22 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1526 relative aux pré-enseignes
30/04/2019 — Sous-Amendement N° CE22 à l'amendement N° CE4 au texte N° 1526 - Article 1er (Adopté)
Mme Blanc, Mme Mauborgne, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bes...
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ». Exposé sommaire : L’amendement CE4 propose d’accorder des dérogations à l’interdiction de l’installation ...
30/04/2019 — Amendement N° CE20 au texte N° 1526 - Article 1er (Adopté)
M. Ramos
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et l’ensemble des restaurants », les mots : « , les restaurants, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui clarifie le sens de la présente proposition de loi. Son objectif est bien d’autoriser tous les restaurants situés hors agglomération à installer des préenseignes a...
