Mesures d'urgence contre la désertification médicale — Texte n° 1612
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2019 par : Mme Ali.
Texte de loi N° 1612
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge mentionnée à l'alinéa précédent est portée à soixante-quinze-ans jusqu'au 31 décembre 2022 dans les zones citées au 1° de l'article L 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre la limite d'âge d'exercice des praticiens hospitaliers à 75 ans dans « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins », mentionnées au 1° de l'article L 1434‑4 du code de la santé publique.
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