Mesures d'urgence contre la désertification médicale — Texte n° 1612
Amendement N° 55 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1612
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression du gage.
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