Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 129 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme de Lavergne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 5 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 10, après le mot :
« trois »,
insérer les mots :
« , les mots « en Conseil d'État » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement puisse donner lieu au versement d'indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret simple. Il convient donc également que le montant total des indemnités soit fixé selon un barème fixé par décret simple, et non par décret en Conseil d'État
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