Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 133 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme de Lavergne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 5 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« emplacement »,
insérer les mots :
« de la zone d'implantation ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le même mot, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après le mot, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de clarification. La rédaction actuelle est source de confusion en ce qu'elle laisse entendre que le producteur ne choisit pas l'emplacement du parc alors que tel est le cas.
L'État détermine l'emplacement de la zone, située sur le domaine public maritime, à l'intérieur de laquelle le producteur développe et exploite un parc d'éoliennes en mer. À l'intérieur de cette zone, le producteur choisit l'emplacement précis de ce parc, dans le respect de l'offre qu'il a remise dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311‑10 du code de l'énergie ainsi qu'en tenant compte des prescriptions, contenues dans les autorisations administratives, nécessaires à la réalisation et l'exploitation de ce parc.
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