Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 44 (Tombe)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Lorion, Mme Bassire, Mme Genevard, Mme Ramassamy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« et le 1er janvier 2019 pour les Terres australes et antarctiques françaises ».
Exposé sommaire :
Dans les Iles Éparses dépendant des TAAF, des permis de prospection ont été données en 2008, puis renouvelés en 2013. Ils arrivent à terme en 2018, mais les « droits de suite » en matière de prospection obligeraient l'État français à autoriser les permis d'exploitation des hydrocarbures dans des espaces naturels protégés et d'une grande biodiversité marine. Placées sous le sous le régime des Aires marines protégées, ces iles constituent des lieux majeurs de la biodiversité mondiale, accueillant notamment de nombreuses espèces menacées. D'autre part, le renouvellement des prospections et les exploitations futures ne ferait que raviver les différends diplomatiques entre les pays voisins et autres îles de l'Océan indien contre la France qui est régulièrement prise à partie dans les instances internationales, notamment à l'ONU, sur la souveraineté de ces îles. Il convient donc d'inscrire dans la loi la date butoir du 1er janvier 2019 afin de mettre fin à tout renouvellement de permis exclusifs de recherche en hydrocarbures.
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