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14 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1562 relative à la création d'un permis de conduire public gratuit
18/02/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1562 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Sorre, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi ...
18/02/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1562 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Phil...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « est assuré » les mots : « ainsi que l’organisation des examens théorique et pratique sont assurés ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l’externalisation de l’organisation des examens théorique et pratique à des acteurs du secteur privé agrées fait débat. Dans un souci de rendre plus fluide ces...
18/02/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1562 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Sorre, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi ...
18/02/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1562 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Sorre, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi ...
18/02/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1562 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Philippe Vigier,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet de lutte contre les addictions. » Exposé sommaire : La société de consommation a engendré de nombreuses addictions (drogue, alcool, téléphone..). Les statistiques de la Prévention Routière démontrent qu’un accident sur 10 est...
18/02/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1562 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la route est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, les mots : « peut être conclu dans l’établissement ou à distance » sont remplacés par les mots : « est conclu dans l’établissement » ; « 2° Après le mot : « disposent », la fin de la seconde phrase du premi...
18/02/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1562 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Sorre, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi ...
18/02/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1562 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Sorre, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi ...
18/02/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1562 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Sorre, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi ...
18/02/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1562 - Titre (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Pancher, M. Phil...
Rédiger ainsi le titre : « visant à l’externalisation du permis de conduire ». Exposé sommaire : Le permis de conduire est un gage d’autonomie pour les personnes. Il représente, souvent, le passage vers une vie d’adulte et une vie professionnelle plus libre. Toutefois, l’organisation actuelle de l’examen du permis de conduire ne permet pas ...
12/02/2019 — Amendement N° AC4 au texte N° 1562 - Article 4 (Adopté)
Mme Autain
Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de la route est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2, les mots : « peut être conclu dans l'établissement ou à distance » sont remplacés par les mots : « est conclu dans l'établissement » ; « 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. ...
12/02/2019 — Amendement N° AC1 au texte N° 1562 - Article 2 (Adopté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de deux ans à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1erseptembre 2019, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à favoriser le passage de l'examen théorique du code de la route , mise en place dans les communes en zone de revitalisation rurale men...
13/02/2019 — Amendement N° AC3 au texte N° 1562 - Article 2 (Tombe)
M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de deux ans à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à favoriser le passage de l'examen théorique du code de la route , mise en place dans trois départements. « II. – L'enseignement du c...
11/02/2019 — Amendement N° AC2 au texte N° 1562 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de l'enseignement du code de la route et du passage de l'épreuve théorique du code au lycée pour tous les jeunes scolarisés dans le second cycle. Exposé sommaire : Le permis de conduire est un élément esse...
