Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1010 (Adopté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 59 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 55 et 56 :
« 1° À la première phrase, à la deuxième phrase, trois fois, du sixième alinéa du I, au IV, ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, deux fois, au a, au b, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, du V de l'article L. 214‑164, avant chaque occurrence du mot : « titres », sont insérés les mots : « parts ou » ;
« 2° Au I, à la première phrase du deuxième alinéa, aux deux premières phrases du troisième alinéa, à la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II ainsi qu'au premier alinéa, deux fois, et au second alinéa du IV de l'article L. 214‑165, avant chaque occurrence du mot : « titres », sont insérés les mots : « parts ou ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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