Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1013 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Lescure, Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 74 (consulter les débats)
I. - Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , une fois ce transfert réalisé, ainsi que les effets de la réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard consécutive à la mise en place de la nouvelle autorité de surveillance et de régulation ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification.
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