Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1018 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Lescure, Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 74 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« du comité d'évaluation mentionné au »,
les mots :
« prévus au même ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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