Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1049 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 71 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les marges réalisées »,
Les mots :
« la marge moyenne réalisée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la publication mensuelle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prévue à l'article L. 131‑4 du code de l'énergie donne une indication sur la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel. En effet, il n'est pas dans l'intention du législateur que la CRE publie des informations sur les marges individuelles de chacun des fournisseurs. Une telle disposition porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires.
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