Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1062 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 71 ter (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette mission sont définies par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation pris en application de l'article L. 134‑15‑1 du code de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs doivent transmettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la publication prévue au nouvel article L. 131‑4 du code de l'énergie sont précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 134‑15‑1 du même code.
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