Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1067 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 71 quater AB (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, supprimer le mot :
« annuelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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