Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1123 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Cédric Roussel, M. Buchou, M. Sorre, M. Blanchet, Mme O'Petit, Mme Gomez-Bassac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 undecies (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les investissements croissant que les SCPI réalisent à l'étranger sous forme de participations indirectes, via la prise de participations dans des sociétés autres que des sociétés de personnes puisque les sociétés de personnes n'existent pas dans tous les pays dans lesquelles les SCPI investissent.
Cette modification avait d'ores et déjà été adoptée en première lecture (Article 61 undecies introduit par l'amendement n°617)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.