Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1124 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Cédric Roussel, M. Buchou, M. Sorre, Mme O'Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Blanchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 quaterdecies (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Leb du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à :
- corriger une erreur de rédaction (substitution du mot « conditionnement » par « fonctionnement ») afin d'obtenir une cohérence le nouvel alinéa 5 de l'article L. 214‑114 du code monétaire et financier. Cette modification relative à la détention par la SCPI d'actifs meubles à titre accessoire a été apportée par l'article 61 terdecies.
- mettre en conformité la loi avec ce que prévoit le règlement, soit la possibilité offerte par l'article R. 214-156 du code monétaire qui permet à une SCPI d'investir dans une SCI qui détient une participation dans une autre SCI. Cette modification avait été adoptée en première lecture (Article 61 undecies introduit par l'amendement n°617)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.