Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1216 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 23 (consulter les débats)
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« sont exemptées des dispositions prévues »
les mots :
« ne sont pas soumises ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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