Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1217 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 bis A (consulter les débats)
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« L'Autorité des marchés financiers constitue le point d'entrée »
les mots :
« Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés financiers ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Celle‑ci ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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