Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1270 rectifié (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 72 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 111, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« des articles L. 743‑10 et L. 753‑10 ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants :
« 13bis A Le II de l'article L. 763‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application des articles L. 351‑1 et L. 353‑1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. ».».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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