Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1271 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 72 (consulter les débats)
À l'alinéa 160, substituer aux mots :
« et L. 755‑1‑1 »,
les mots :
« , L. 755‑1‑1 et 765-1-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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