Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 1273 (Adopté)

Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost.

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I. – À l'alinéa 60, substituer au mot :

« sept »,

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 61 :

«

».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, correction d'une erreur matérielle.

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