Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1274 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 72 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 222 :
« Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54‑10‑5, les mots « la Banque de France », sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 226 et 230.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.