Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1276 à l'amendement N° 612 (Adopté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 27 (consulter les débats)
Après la référence :
« L. 221‑32‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« à l'ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 € ».
Exposé sommaire :
Nous partageons l'objectif d'une alerte de l'épargnant lorsque les versements de ce dernier sur un PEA-PME dépassent un certain montant. Cela vient accompagner le transfert sur l'épargnant de responsabilité en matière de respect du plafond de versements.
Le dispositif proposé prévoit une information à l'ouverture sur les plafonds de versements à l'ouverture d'un PEA ; et une information soit à l'ouverture d'un PEA-PME, soit lorsque les versements sur le PEA-PME dépassent 75 000 euros.
Il est donc proposé de sous amender cet amendement de manière à prévoir :
- une information à l'ouverture du PEA et du PEA-PME ;
- et une information lorsque les versements sur le PEA-PME atteignent 75 000 euros.
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