Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1279 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 bis A (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« Agence nationale »,
les mots :
« autorité nationale en charge ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 117.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Aucun article de niveau législatif ne mentionne l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
L'emploi des termes « Agence nationale des système d'information » reviendrait à donner un fondement législatif à l'ANSSI alors que ce rôle d' « autorité nationale de sécurité des systèmes d'information » lui a été confié au niveau réglementaire.
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