Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1284 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 bis A (consulter les débats)
À l'alinéa 123, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
Le Groupe d'action financière a actualisé ses standards en octobre 2018 de manière à couvrir les acteurs du secteur des actifs numériques. Ses recommandations restent néanmoins encore à préciser. Cet amendement vise à indiquer que le rapport prévu à l'article 26bis A prendra en considération lesdites recommandations, lesquelles devraient être explicitées à l'issue des discussions et d'un processus de consultation du secteur. Il ramène également à dix-huit mois le délai pour que le Gouvernement présente ce rapport.
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