Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1286 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 quinquies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que le rapport de préfiguration de la structure de revue des labels privés de RSE se double d'une réflexion, publique cette fois-ci, sur la Constitution d'une charte de bonnes pratiques à destination des créateurs de labels RSE. Les bonnes pratiques de labellisation porteront notamment sur les sujets de distribution de l'épargne salariale, d'écarts de rémunération (équiscore) ou encore de partage de la valeur.
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