Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1287 rectifié (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 septies (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
III. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , à l'exception du 5° de l'article L. 210‑10, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
L'amendement prévoit également d'exclure l'obligation d'immatriculation au RCS des sociétés d'assurance mutuelle, qui ne sont pas des sociétés commerciales.
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