Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1290 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 62 ter (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de chaque mandataire social »,
les mots :
« du président du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique : il n'est pas pertinent de construit le ratio d'écart de rémunération au regard de la rémunération de chaque administrateur de la société ou de chaque membre du conseil de surveillance, qui peuvent être nombreux et qui sont rémunérés avec des jetons de présence non représentatifs de la structure de rémunération de la société.
L'information pertinente pour ces ratios d'équité porte bien sur les dirigeants de la société : DG, DGD et président du conseil d'administration. Une disposition de renvoi général déjà prévue par le code de commerce permet d'adapter le présent amendement au cas des sociétés duales.
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