Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1291 rectifié (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 59 ter (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« , après discussion en présence des représentants de l'entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique : le déport des représentants de l'entreprise au sein d'un conseil de surveillance d'un FCPE n'a bien lieu qu'au moment des opérations de vote au sens strict. Ils peuvent bien participer aux délibérations qui précèdent ce vote.
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